Toutes les analyses du cabinet, classées par domaine d’expertise.
La procédure légale devant les Conseils de prud’hommes est la suivante: après la saisine de la juridiction par le salarié ou l’employeur, les parties sont d’abord convoquées à une audience
La faute grave est définie par la jurisprudence comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.
Régulariser un salarié étranger par le travail est tout à fait possible. Cela concerne les « métiers en tension », mais nécessite quelques conditions préalables…
En dehors des licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié (faute, retards, insuffisance professionnelle…), un licenciement peut aussi être prononcé pour motif économique.
Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) jouent un rôle crucial dans le système de protection sociale.
Être cadre dirigeant offre des avantages, mais impose aussi le respect de certaines règles statutaires. Retour sur cette notion et sur ses conséquences…
Le manque de main-d’œuvre est une problématique tenace en restauration.
Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
La loi impose deux obligations à l’employeur afin de permettre l’adaptation de ses salariés à la transformation de leurs conditions, personnelles ou structurelles, de travail: une obligation d’adaptation de…
La discrimination positive ou action positive (traduction littérale de l’anglais « affirmative action ») est une politique ayant pour objet de favoriser certaines catégories de personnes que l’on estime être…